Comment procéder pour récupérer le capital décès d’un fonctionnaire

Publié le : 07 septembre 20214 mins de lecture

Le capital décès, c’est surtout une question d’assurance. En effet, il sert à apaiser la charge financière que la famille du défunt, conjoint, et ses enfants, doit supporter. L’assuré au contrat du capital décès peut être un salarié ou un fonctionnaire. Comment procéder pour récupérer le capital décès d’un fonctionnaire ?

Comment déterminer la valeur du capital décès ?

Pour connaître le montant du capital décès fonctionnaire, on peut se référer au code de la sécurité sociale dans l’article D712-19 à l’article D712-24 concernant le montant du capital décès. Si le titulaire est un fonctionnaire, le montant du capital décès est l’équivalent de son dernier salaire brut perçu annuellement avec toutes les indemnités y afférentes. Dans le cas où le fonctionnaire serait décédé avant l’âge de la soixantaine et qu’il n’est pas encore retraité, il faut prendre en considération 1/4 de son salaire brut annuel. Si c’est un fonctionnaire qui n’entre pas dans le cadre du service de l’État, le montant du capital décès sera les 12 derniers mois avant la date de décès de celui-ci.

En quoi consiste le capital décès ?

Le capital décès est une sorte de contrat permettant de couvrir financièrement la famille d’une personne décédée à la suite d’un accident ou d’une maladie. Pour constituer le capital ou la rente, le souscripteur va effectuer des versements sous forme de cotisation. Lors de la souscription de cette garantie, l’assuré va mentionner dans le contrat les personnes qu’il souhaite bénéficier du capital risque. La somme d’argent ainsi constituée va permettre à la famille du fonctionnaire décédé de payer toutes les charges financières liées au décès comme les frais des obsèques et couvrir la rente d’éducation des enfants du défunt.

Comment procéder pour récupérer le capital décès d’un fonctionnaire ?

Il est tout à fait possible de récupérer le capital décès d’un fonctionnaire. Il existe une procédure administrative que les bénéficiaires ou les ayant-droits doivent faire comme la déclaration écrite. En effet, le demandeur du capital décès doit faire faire une lettre recommandée avec accusé de réception adressée auprès de l’administration employeur de la personne décédée. La demande doit être visée de la clause de libération susmentionnée dans l’assurance du fonctionnaire pour assurer le rachat partiel ou total. En effet, ce dernier garantit le déblocage du capital décès. La clause de libération permet également de définir la valeur du capital constitué à partir du tableau de rachat et en tenant compte de la date de la demande effectuée. Cela permet aussi d’accélérer le délai du versement d’un capital décès.

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